Le projet de loi chasse : une réforme qui va dans le bon sens

28 janvier 2019 à Issy-les-Moulineaux

Le projet de loi chasse qui a été voté à l’unanimité la semaine dernière à l’Assemblée nationale est conforme aux attentes des chasseurs et aux engagements du Président de la République. Ce texte est l’une des étapes importantes de la réforme globale engagée depuis 20 mois par la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC) qui concerne la chasse, la biodiversité et la police rurale. Cette réforme a été arbitrée le 27 août 2018 à l’Elysée par Emmanuel Macron, en présence de Nicolas Hulot, Sébastien Lecornu, François Patriat et Willy Schraen.

-En premier lieu, la réduction par deux de la validation nationale annuelle du permis de chasser est confirmée et passera au 1er juillet 2019 de 400 à 200 euros. Elle aura à la fois un effet sur la mobilité des chasseurs, sur l’accessibilité pour les jeunes chasseurs et sur une gestion différente des dégâts de gibier pour les fédérations et les agriculteurs. Le projet de loi prend en compte ce nouveau positionnement très positif destiné à favoriser le développement de la chasse dans les territoires ruraux.  

-En second lieu, le projet de loi confirme la création de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) au 1er janvier 2020, par la fusion de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et de l’Office National de la Chasse et de la Faune sauvage (ONCFS). L’objectif clairement affiché de ce nouvel établissement public sera notamment de renforcer la police rurale, de la nature, de la chasse et de la pêche dans les départements, comme le souhaitent les chasseurs, les pêcheurs et tous les maires ruraux, afin de bénéficier d’une police de proximité. Jusqu’à présent la FNC avait toujours refusé de soutenir la création d’une agence unique susceptible de gérer la biodiversité. Elle avait bloqué avec une très grande efficacité toutes les tentatives de réformes des ministres de l’Ecologie successifs au cours des dernières années.

C’est à la suite des négociations avec le Président de la République en février 2019 et après la concertation conduite par Sébastien Lecornu, que la FNC et son Président Willy Schraen ont changé leur fusil d’épaule pour donner un feu vert à la création de l’OFB. Bien sûr, les garanties demandées par les chasseurs ont été obtenues dans un esprit d’ouverture, avec d’une part la priorité donnée à la police rurale dans le nouvel établissement, et d’autre part l’assurance d’avoir une présence significative des représentants des chasseurs et des autres opérateurs ruraux à tous les stades de la gouvernance de l’OFB. Pour mémoire, il faut rappeler que la France est le seul pays européen à disposer d’une police de la chasse et que ce sont les chasseurs qui ont assuré son financement depuis 25 ans par leurs cotisations, alors que c’est l’Etat qui les commande.  

-Le troisième volet de ce projet de loi confirme la volonté de l’Etat de transférer de nouvelles missions aux fédérations départementales des chasseurs, avec les ressources qui correspondent, et de sécuriser le financement de la réforme du permis de chasser. Cette marque de confiance dans le réseau fédéral illustre le travail quotidien des fédérations départementales des chasseurs qui sont des gestionnaires de terrain et des facilitateurs permanents entre les chasseurs, les agriculteurs, les forestiers, les maires ruraux et les autres utilisateurs de la nature.

-Les autres points validés lors des débats parlementaires ont été l’instauration de l’éco contribution des chasseurs pour renforcer les actions sur la biodiversité et la mise en œuvre de la gestion adaptative, pour permettra enfin une véritable souplesse dans la gestion des espèces sauvages, sans idéologie, au regard de la situation réelle des espèces. Des applications dédiées sur portable permettront pour certaines espèces la gestion de quotas adaptables d’une année sur l’autre.

Le Président de la FNC, Willy Schraen, « se félicite du vote à l’unanimité de la réforme chasse à l’Assemblée nationale, qui démontre que la chasse française fait l’objet d’un consensus auprès du gouvernement et au sein du Parlement ». Il est à noter que seuls les élus de la France Insoumise de Jean-Luc Mélenchon se sont abstenus en dénonçant le renforcement des pouvoirs des associations de chasseurs et des fédérations. Toutefois, ce compromis utile pour la chasse française a failli se réduire à un catalogue de mesures nouvelles et contraignantes pour les chasseurs, si les services du ministère de la Transition Écologique avaient obtenu gain de cause. Il a fallu d’intenses et rugueuses négociations en coulisses et le bon sens politique d’Emmanuelle Wargon, la nouvelle secrétaire d’Etat à l’Ecologie, pour aboutir à un texte plus pragmatique qui respecte strictement les engagements du Président de la République. Il faut souligner la mobilisation des députés et en particulier d’Alain Péréa, le député de l’Aude (LREM) qui préside le groupe d’études Chasse et Territoires de l’Assemblée. Avec ses collègues parlementaires du groupe, il a veillé à ce que cette réforme stratégique soit positive pour l’avenir de la chasse, la biodiversité et les territoires ruraux.

La parole est désormais au Sénat qui doit étudier et voter ce projet de loi dans un délai assez court, pour que les différentes dispositions législatives soient applicables au 1er juillet prochain.