Conseil d’État….. et ça continu encore et encore

Suite au déclassement du Putois par le ministère dans le dernier arrêté ESOD, votre fédération avec d’autres ont attaqué l’arrêté ministériel au Conseil d’État.

Alors que le ministère a instauré des critères de classement reconnus plusieurs fois par le Conseil d’État, à savoir que les captures doivent s’élever à plus de 500 individus par espèce ou que les dégâts doivent dépasser le seuil de 10 000 euros pour la période concernée (3 ans) et que le dossier indique 2072 prises de putois en moyenne par an et plus de 4300 euros de dégâts annuels, le Conseil d’État a fait fi de ces critères !

Qui plus est, alors que l’audience a eu lieu en janvier 2025 et que les autres fédérations ont eu leur décision notifiée en février, votre fédération a eu un traitement de faveur !

En effet, il a fallu 7 mois au Conseil d’État pour trouver une jurisprudence sortie de la cour de justice de l’Union Européenne suite à un recours d’une association espagnole de défense du loup qui demandait l’application de la directive Habitat datant de 1992. Cette directive indique que les états doivent surveiller que les prélèvements des spécimens figurant à l’annexe 5 soient compatibles avec le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

Et bien entendu, le Putois figure sur cette annexe 5, alors que son classement UICN pour l’Europe est « Préoccupation mineure » c’est-à-dire espèce pour laquelle le risque de disparition est faible.

Une fois de plus, tout comme pour le corbeau, le Conseil d’État décide de déclasser une espèce malgré les données techniques fournies. Il suffit désormais aux associations environnementales subventionnées par nos impôts de ne plus dénombrer les individus, elles pourront ainsi argumenter sur la faible présence de ces individus et la boucle sera bouclée !