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Consultation publique Note FNC
NOTE d’INFORMATION
Deux consultations publiques concernant des projets de textes relatifs à la pratique de la chasse sont ouvertes jusqu’au 22/02/2015.
1. Modification de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse […]
2. Décret portant sur diverses dispositions cynégétiques
- Modification de l’Arrêté Ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse […] :
La FNC soutient ce projet d’arrêté dans son intégralité et dans sa rédaction soumise à la consultation publique puisqu’il dispose :
è A l’article 2 :
- eu égard à la sécurité et notamment la bonne prise en compte de l’environnement : l’interdiction d’employer sur les armes à feu et les arcs des appareils disposant de fonction de capture photographique ou vidéos (article 2). Cette disposition interdit la Gopro sur l’arme mais n’interdit pas un tel instrument fixé sur la tête ou sur un autre endroit vestimentaire ;
- eu égard à l’environnement et notamment en raison de la non-sélectivité de la méthode : l’interdiction d’employer des gaz explosifs ou toxiques injectés dans les terriers. L’emploi de systèmes du type « Rodenator » est donc interdit pour les espèces chassables mais ne l’est pas pour les ravageurs de cultures tels que campagnols et taupes ;
è A l’article 4 :
- en vue d’une simplification des procédures administratives : la disposition permettant le tir du sanglier à la chevrotine dans les départements de Corse fait l’objet d’une décision pérenne sur trois ans (et non plus annuelle) ;
è A l’article 7 :
- les télémètres intégrés dans les lunettes de visée sont une innovation technologique permettant une meilleure sécurisation du tir et constituent une aide à la décision (tir ou non-tir). Il convenait de les autoriser tant au titre de la sécurité à la chasse qu’à celui de l’éthique.
è A l’article 8 :
- l’interdiction de l’usage des molossoïdes, dogues argentins inclus pour la chasse en France permet d’éviter des pratiques telles que la « chasse à la prise », non conformes à l’esprit de la vénerie en France, et est opportun également au regard de la sécurité publique.
Vous pouvez faire entendre votre avis au sujet de ce projet d’arrêté ministériel modificatif en participant massivement au plus tard le 22/02 à cette consultation publique (cliquez sur le lien suivant ou copiez-le dans votre navigateur pour accéder à la consultation) :
- Décret portant sur diverses dispositions cynégétiques :
Ce projet de décret vise à actualiser ou corriger les dispositions du code de l’environnement (titre IV) suivantes :
La composition du conseil d’administration de l’ONCFS :
Il s’agît d’établir l’usage actuel au niveau réglementaire, à savoir que le sous-directeur chargé de la chasse siège au conseil d’administration en qualité de représentant du Ministre de la chasse.
Réglementation relative à la destruction des espèces d’animaux classés nuisibles
è L’article R427-21 n’ayant pas été modifié suite à la modification par ordonnance du 11 janvier 2012 des catégories d’agents mentionnés à l’article L428-20, la liste des catégories d’agents autorisés à détruire de jour et toute l’année les spécimens d’espèces classées nuisibles sur un territoire donné avec l’assentiment préalable du propriétaire était devenue incomplète. L’article 3 du projet de décret vise à corriger cette erreur ;
è L’arrêté ministériel relatif à la destruction des espèces du premier groupe (espèces non indigènes) étant stabilisé dans sa forme et son contenu, il est proposé de le rendre pérenne par souci de simplification administrative sans pour autant que cela n’interdise sa modification ultérieurement si elle s’avérait nécessaire. Cette disposition nécessite une nouvelle rédaction de l’article R427-6-I. C’est l’objet de l’article 4 du présent projet de décret ;
Loi d’avenir agricole et forestier & seuil d’indemnisation spécifique des dégâts agricoles pour une parcelle de prairie (R426-11 al.1 du Code de l’environnement) :
La loi d’avenir agricole et forestier a institué un seuil spécifique d’indemnisation pour les parcelles culturales de prairies. L’article R. 426-11 al. 1 doit donc être modifié afin de fixer un seuil unique pour les prairies et de remédier aux difficultés d’application liées au mécanisme actuellement en vigueur. C’est l’objet de l’article 5 du présent projet de décret.
Création d’une sanction en cas de défaut de tenue des registres et documents prévus respectivement aux articles R.413-42 et R424-22 du Code de l’Environnement.
La FNC soutient ce projet de décret dans son intégralité et dans sa rédaction soumise à la consultation publique.
Vous pouvez faire entendre votre avis au sujet de ce projet de décret en participant massivement au plus tard le 22/02 à cette consultation publique (cliquez sur le lien suivant ou copiez-le dans votre navigateur pour accéder à la consultation) :
