Matériel de chasse divers

Dans la partie règlementaire du Code de la Sécurité Intérieure, c’est l’article R.313-23 qui pose l’obligation de l’interlocuteur lors de l’achat directement ou à distance : « d’un armurier, ou d’un particulier en présence d’un armurier ou par l’intermédiaire d’un courtier agréé, » pour les armes des catégories A, B, C et les § g et h de la catégorie D [1]