Les infos juridiques

Les miradors : réglementation

En matière d'urbanisme.

Cette question relève de la compétence des mairies et les règles en matière d'urbanisme ont changé en septembre 2007 (sous couvert de la simplification administrative...).

Pour créer un mirador, il faut déjà voir en mairie s'il existe un document d'urbanisme (PLU etc.) réglementant (ou non) ce type d'installation.

S'il n'y a pas de document d'urbanisme (cas de beaucoup de communes rurales) c'est le RNU (Règlement National d'Urbanisme) qui s'applique :

• Pour une hauteur de plus de 12 mètres et une surface brute de plancher de plus de 2 m² ; il faut un permis de construire (cerfa n°¨136046*01 et 13409*01).
• Pour une hauteur de plus de 12 mètres et une surface brute de plancher de moins de 2 m² ; il faut une déclaration préalable (cerfa n°13404*01).

En matière de sécurité publique. L'arrêté du 28 juillet 2004 s'applique aux miradors utilisés pour la chasse et stipule que "Le tir à partir de postes fixes matérialisés de main d'homme, appelés miradors, est interdit dans les installations situées à moins de : 60 mètres des territoires de chasse voisins ; 100 mètres d'une installation identique sur le même territoire de chasse."

Téléchargez les différents types d'infractions de chasse ainsi que les sanctions et peines encourues :