Le Sénat vote pour et contre la chasse populaire “en même temps”

Issy-les-Moulineaux le 12 avril 2019

Le projet de création de l’Office Français de la Biodiversité et de la Chasse, renforçant la police de l’environnement et modifiant les missions des fédérations des chasseurs a été étudiée au Sénat les 10 et 11 avril.

Après une première lecture à l’Assemblée Nationale mitigée sur certains points, nous avons connu une première lecture au Sénat parfois difficile sur des sujets pourtant très stratégiques pour la réforme de la chasse française défendue par la Fédération nationale des Chasseurs, malgré les interventions souvent positives de Jean-Noël CARDOUX (Loiret), François PATRIAT (Côte-d’Or), Jean-Paul PRINCE (Loir-et-Cher) et d’Emmanuelle WARGON.

Le projet est cependant loin d’être figé et la FNC continue le dialogue avec les élus pour la commission mixte paritaire (CMP) qui devrait avoir lieu début mai. Nous espérons qu’elle soit conclusive car le bon sens doit l’emporter pour que la réforme soit conforme à ce qui a été votée à plus de 92% lors de l’AG de mars 2018.

Au titre des motifs de mécontentement, la FNC relève que :

Les flux financiers de la réforme ont été fortement modifiés ; le texte ne permet plus en l’état à la Fédération nationale des chasseurs de développer une stratégie nationale et régionale homogène en faveur de la biodiversité en métropole et dans les territoires ultra-marins.

En effet, si la contrepartie de l’Etat (10€) a été introduite dans la loi, les sénateurs ont désorganisé les flux financiers de l’éco contribution qui reviendra intégralement aux fédérations départementales, en privant la chasse de structures régionales fortes, compétentes dans le domaine de l’écologie et des politiques environnementales, car c’est bien à ce niveau régional qu’elles se décident.

Contrairement à la vision globale du territoire national voulue par la réforme, le Sénat pondère l’éco-contribution par le nombre de chasseurs au niveau départemental favorisant les fédérations à forts effectifs et abandonnant les territoires périphériques peu peuplés et pourtant très riches en biodiversité.

Un décret a également été prévu qui s’ingère dans le fonctionnement associatif de la FNC en reversant des aides imposées par le ministre aux petites fédérations.

Par ailleurs, la chasse populaire qui se pratique aujourd’hui dans plus de 10 000 ACCA a été sacrifiée pour satisfaire les intérêts forestiers. De manière catastrophique les dispositions qui avaient été ajoutées au texte lors du débat à l’Assemblée nationale ont été tout bonnement supprimées (amendement de Mme LOISIER – Côte-d’Or).

Toujours dans le domaine des intérêts forestiers privés, les plans de chasse sont asservis aux documents d’aménagement et de gestion des forêts, programmant la diminution drastiques des cerfs et des chevreuils de nos forêts (amendements LOISIER- Côte-d’Or et GREMILLET – Vosges).

La FNC déplore aussi l’obligation de transmission étendue à toutes les données collectées et traitées par les fédérations au nouvel établissement. Autant, comme la FNC le proposait, il est normal que la transmission soit la règle pour les données liées aux missions de service public confiées aux fédérations ou issues de financement public, autant il est choquant d’imaginer que cette transmission « gratuite et sans délai » puisse s’opérer lorsque les données sont issues de programmes d’études établies avec l’argent privé des chasseurs.

La FNC regrette aussi que dans le cadre de la police de l’environnement les agents de développement assermentés des fédérations soient les grands oubliés de la réforme, alors que les besoins en police rurale de proximité sont tels que les seuls moyens de l’Etat seront toujours insuffisants. L’ensemble des propositions de la FNC dans ce domaine a été rejeté.

La définition de la gestion adaptative proposée par la FNC n’a également pas été reprise…

Au titre des motifs de satisfaction, la FNC relève :

Tout d’abord le passage de la contravention au délit pour l’entrave à la chasse (CARDOUX – Loiret, PRINCE – Loir-et-Cher et PATRIAT – Côte-d’Or). C’était une demande forte face aux agressions multiples, elle est satisfaite !

Le discours de responsabilité sur la sécurité tenu par la chasse française s’est traduit dans la loi conformément aux engagements pris avec Emmanuelle Wargon.

Ainsi des règles de sécurité à appliquer uniformément vont rentrer en application.

Celles-ci portent sur :

- le port obligatoire du gilet fluorescent pour les chasseurs en action collective de chasse à tir au grand gibier ;

- la pose de panneaux de signalisation temporaire sur -ou à proximité immédiate des voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier ;

- la remise à niveau obligatoire aux règles élémentaires de sécurité tous les dix ans pour les chasseurs, selon un programme défini par la Fédération nationale des chasseurs.

La suspension immédiate du permis de chasser en cas d’accident mortel ou corporel ou d’incident grave ayant mis en danger la vie d’autrui est aussi instituée, avec en complément une commission de sécurité au sein de chaque fédération des chasseurs.

Le travail engagé depuis plusieurs mois avec le ministère a également permis de conserver la gestion du fichier central et d’en clarifier le contenu et son pilotage partagé entre la FNC et l’OFBC.

D’autres avancées sont aussi à souligner parmi lesquelles on peut citer :

-        Le nom de l’établissement qui s’appellera l’Office Français de la Biodiversité et de la Chasse (OFBC) ;

-        La place des chasseurs dans le futur conseil d’administration de l’OFBC fixée à au moins 10% (avec les pêcheurs il est vrai) ;

-        L’intégration dans le droit français de tous les motifs de dérogations prévus par la directive européenne oiseaux de 2009 ;

-        La reconnaissance de la place des FDC dans la répression du braconnage ;

-        L’interdiction de lâchers de sangliers ;

-        L’interdiction du nourrissage des sangliers, au profit du seul agrainage de dissuasion selon des règles fixées par les schémas de gestion cynégétiques ;

-        La soumission obligatoire des parcelles engrillagées au plan de chasse ;

-        L’obligation de compter les loups au sein des parcs animaliers ;

-        Dans le cadre de la gestion adaptative, l’absence de déclaration vaut absence de prélèvement ;

-        La priorité police de l’établissement réaffirmée ;

-        La possibilité de gestion de réserve nationale par les fédérations régionales ;

-        L’intégration des chasses traditionnelles dans le patrimoine cynégétique français.

Enfin, soulignons que le Sénat a fort heureusement écarté :

-        les spectres de l’indemnisation par les chasseurs des dégâts causés aux forêts par le grand gibier (Amendement LOISIER – Côte-d’Or) ;

-        l’interdiction de la chasse à la glu (GONTARD – Isère) ;

-        l’interdiction de la chasse le mercredi et un week-end sur deux (VULLIEN – Rhône) ;

Sans l’intervention des sénateurs PATRIAT et CARDOUX, la catastrophe arrivait avec le retour d’un timbre « national grand gibier » pour chaque permis national écarté à quelques voix près et qui, de fait, remettait en cause le permis à 200€ (COURTEAU – Aude).

L’ensemble de ces décisions sera soumis à la Commission Mixte Paritaire qui réunira députés et sénateurs pour obtenir ou non un compromis entre le texte de l’Assemblée nationale et du Sénat d’ici début mai.

La Fédération Nationale des Chasseurs continuera son travail pour que la réforme de la chasse votée par 92% des présidents des fédérations départementales des chasseurs soit appliquée.