Le Ministère a  lancé   trois  consultations publiques pour proposer des  arrêtés de reconduction des quotas de prélèvement pour les chasses traditionnelles .

Ces projets ne répondent certes pas aux attentes des fédérations en termes de quantités, mais nous n’avons pas d’autre alternative que de les soutenir en exprimant  le cas échéant des réserves pour que les quotas soient légèrement réévalués selon les départements.

Ils sont conformes aux quotas réalisés l’an dernier et ont reçu un avis favorable du CNCFS.

Même si la LPO a perdu  en décembre dernier ses recours engagés en référé devant le Conseil d’Etat contre les quotas de 2018,  elle a désormais porté ce contentieux devant la Commission européenne et lancé une offensive médiatique sans précédent pour tenter de faire interdire purement et simplement les chasses traditionnelles.

Une fois de plus, nous allons devoir  nous mobiliser en conséquence dans le cadre de cette consultation publique pour faire valoir un avis favorable à ces projets d’arrêtés, avis qui pourra être assorti de réserves.

Vous voudrez bien trouver ci dessous une liste des arguments qu’il conviendrait de reprendre en les personnalisant dans vos commentaires. Parmi les 11 arguments développés, chacun devrait pouvoir  piocher une phrase ou un paragraphe et trouver de quoi personnaliser son intervention à cette triple consultation.

Pour participer à cette consultation, il convient de cliquer sur chacun des 3   liens ci-dessous et de déposer  à chaque fois votre commentaire en cliquant sur l’onglet « Déposer votre commentaire » ouvert en bas de la page.

- La consultation Chasses traditionnelles et détermination des quotas de prélèvements pour la campagne 2019-2020 dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse est ouverte sur le site Internet du Ministère de la Transition Ecologique et solidaire. Cliquez sur le lien ci-après pour y accéder :

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-relatif-a-l-emploi-des-gluaux-pour-a2012.html

- La consultation Chasses traditionnelles et détermination des quotas de prélèvements pour la campagne 2019-2020 dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et- Garonne et des Pyrénées-Atlantiques est ouverte sur le site Internet du Ministère de la Transition Ecologique et solidaire. Cliquez sur le lien ci-après pour y accéder :

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-relatif-a-la-capture-de-l-alouette-a2011.html

- La consultation Chasses traditionnelles et détermination des quotas de prélèvements de vanneaux et de pluviers pour la campagne 2019-2020 dans le département des Ardennes est ouverte sur le site Internet du Ministère de la Transition Ecologique et solidaire. Cliquez sur le lien ci-après pour y accéder :

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projets-d-arrete-relatif-a-la-capture-des-vanneaux-a2013.html

 

 

 

Objet : consultation publique sur les arrêtés fixant les quotas de prélèvements des chasses traditionnelles pour 2019 2020

 

Suite au CNCFS du 2 juillet, les 11 arrêtés sont en consultation publique jusqu’au 27 juillet.

La présente note a donc pour but de faire la liste des principaux arguments à faire valoir pour donner un avis favorable avec réserves aux arrêtés ministériels proposant le maintien à l’identique des quotas de prélèvements 2018 des alouettes, vanneaux, merles et grives dans les départements bénéficiant de la dérogation au titre des chasses traditionnelles.

1. 1.Projet d’arrêté relatif aux attributions de quotas de prélèvements autorisés pour les différentes chasses traditionnelles. Argument juridique général.

Avis favorable aux projets d’arrêtés de reconduction des quotas actuels pris pour l’ensemble des départements concernés.

En effet :

-        Ces quotas sont une dérogation spécifique de la Directive validée par la jurisprudence dès lors que ces prélèvements sont limités à 1 % de la mortalité annuelle des populations sources et que ceux-ci sont opérés au titre d’une exploitation judicieuse (dont les modalités sont variables selon les départements) et dans des conditions strictement contrôlées.

-        Les dernières estimations disponibles démontrent, y compris pour le vanneau huppé et l’alouette des champs, que ces quotas sont tout à fait conformes à ce seuil de 1% de la mortalité naturelle, et même très inférieurs.

-        Ces quotas (156 030 oiseaux toutes espèces confondues) sont anecdotiques quand on les compare aux 75 millions d’oiseaux tués en France chaque année par nos chats domestiques, selon les chiffres de la LPO.

1. 2.Projet relatif à l’alouette des champs. Argument en faveur des quotas.

-        La majorité des alouettes des champs transitant ou stationnant en France durant leur période non reproductive provient d'Europe du Nord et du Nord-Est, d'Europe centrale et pour une part non négligeable de Russie (source résultats de baguage CRBPO).

-        La taille de population pour laquelle la France est concernée est estimée dans une fourchette comprise entre 64 000 000 et 66 000 000 d'individus en 2014.

Considérant le déclin de la taille de la population d'alouettes des champs évalué à -15% sur la période 2006-2015, nous pouvons estimer la population actuelle comprise entre 58 168 928 et 59 986 707 individus.

Avec un taux de mortalité annuelle de l'alouette des champs maximal de 60% il en résulte qu’entre 34 901 357 et 35 992 024 alouettes appartenant à cette entité populationnelle meurent chaque année.

Le quota correspondant à 1% de la mortalité annuelle pourrait donc se situer entre 349 014 et 359 920 alouettes des champs.

1. 3.Projet relatif au vanneau huppé. Argument en faveur du quota.

-        La majorité des vanneaux huppés transitant ou stationnant en France provient des pays de l'UE à l'exception de ceux d'Europe du Sud (source résultats de baguage CRBPO).

-        La taille de la population, estimée en 2012 dans le cadre du rapportage de la directive oiseaux, est comprise entre 1 794 000 et 2 794 900 individus avant reproduction.

-        En tenant compte du déclin de la taille de la population de vanneaux huppés évalué à -20% sur la période 2006-2015, nous pouvons estimer que la population nicheuse actuelle est comprise entre 1 559 276 et 2 429 200 individus.

-        Avec une productivité qui peut être estimée à 0,8 jeune par femelle (ou couple), la population estimée après reproduction est comprise entre 2 182 987 et 3 400 909 vanneaux.

-        Le taux de mortalité annuelle des vanneaux huppés varie entre 20 et 40%. Il en résulte que selon la taille de la population et ce taux de mortalité, entre 436 597 et 1 360 363 vanneaux appartenant à cette entité populationnelle meurent chaque année. Le quota correspondant à 1% de la mortalité annuelle pourrait donc se situer entre 4 366 et 13 604 vanneaux huppés.

1. 4.Arrêtés relatifs aux quotas de grands turdidés (merle noir et grives : musicienne, litorne, mauvis et draine). Argument en faveur des quotas.

Depuis 1989, les effectifs nicheurs des 5 espèces sont mieux connus et plusieurs synthèses du Bird Life International ont permis d’actualiser les connaissances grâce à une couverture désormais complète de l’aire de reproduction de ces espèces.

Plusieurs synthèses s’appuyant sur les reprises d’oiseaux bagués et capturés en France ont permis de montrer que la France reçoit en automne et en hiver soit pendant la migration et l’hivernage des oiseaux originaires de plus de 15 pays européens dont l’ex URSS.

Pour la zone méditerranéenne française, concernée par la dérogation relative à la capture à l’aide de gluaux, les reprises de bagues de Turdidés (5 espèces concernées) montrent que ces oiseaux sont originaires de 18 pays européens dont notamment la Russie, les Républiques Baltes et les Pays scandinaves.

La récente synthèse (Bird Life International .2015) permet une évaluation des effectifs nicheurs européens exprimés en millions de couples soit pour les 5 espèces concernées par la dérogation se situant entre 110 320 000 et 183 160 000.

Si on considère un taux de reproduction minimum de 2 jeunes par couple survivant avant le départ en migration post nuptiale les effectifs totaux estimés se situent entre 441 280 000 et 732 640 000 individus.

Par ailleurs la synthèse des travaux publiés sur les taux de mortalité des grands Turdidés par la Commission européenne (2008. Guide interprétatif de la Directive Oiseaux p92) montre que ce paramètre varie selon les espèces et les pays entre 48 et 53%.

Avec un taux moyen de mortalité de 50% pour les 5 espèces, le nombre de Turdidés correspondant à la notion de « petites quantités » (1% de la mortalité annuelle) se situent entre 2 206 400 et 3 663 200 individus pour l’ensemble de l’Europe.

Les arrêtés ministériels fixant les quotas annuels s’appuyant sur la notion de  «petites quantités » pour les 5 départements concernés totalisent 42500 oiseaux, auxquels s’ajoutent un quota tout à fait modeste de 5800 grives et merles pour les tenderies dans les Ardennes.

Ce dernier résultat montre d’une part que l’Etat français est en parfaite conformité avec la directive 2009/147/CE et, d’autre part, que si besoin en était les quotas actuels en vigueur inchangés depuis 1989 pourraient même être revus à la hausse en raison des données scientifiques les plus récentes.

Ainsi, au regard des résultats scientifiques les plus récents obtenus en Europe, l’Etat français pourrait maintenir les quotas actuels et même aller au-delà.

1. 5.Argument tiré de la tradition culturelle

Les chasses traditionnelles des alouettes, des grives, des merles et des vanneaux font partie du patrimoine culturel des départements concernés, au même titre que d’autres coutumes locales. Elles ont une valeur identitaire forte et pas seulement une valeur utilitaire. Elles participent de l’art de vivre et du bien-être des populations locales concernées, vecteur de lien social fondé sur l’échange et le « vivre ensemble ». Elles nourrissent le dialogue entre passé et présent, entre population et terroir. Témoignage encore vivant de l’humanité ancestrale, des savoirs et de l’intelligence qu’elle a dû développer pour survivre, leur valeur historique et anthropologique est indéniable : elles doivent donc être conservées et perpétuées en tant qu’expressions de la diversité culturelle, comme l’exige d’ailleurs la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (Paris, 20 octobre 2005) et que la France a signée.

La diversité culturelle doit être défendue au même titre que la diversité biologique.

Elles nécessitent beaucoup de temps et d’habiletés techniques de la part de chasseurs passionnés. Ce sont des chasses qui ne donnent lieu qu’à de très faibles prélèvements qui n’ont absolument aucune incidence sur l’état de conservation des espèces concernées. Il est essentiel de les conforter en reconduisant les arrêtés afin de permettre aux chasseurs concernés de perpétuer leur art et de le transmettre aux générations futures.

1. 6.Argument tiré de la sélectivité des prélèvements

En cas de capture accidentelle d’espèces non autorisées, les chasseurs peuvent sans difficulté les relâcher immédiatement car les systèmes de capture n’occasionnent pas de souffrance invalidante et les grives et les merles capturés vivants sont conservés avec soin.

La sélectivité de ces modes de capture a été reconnue tant par la Cour de Justice européenne que par le Conseil d’Etat en France.

1. 7.Argument tiré des contrôles

Les autorisations de chasse sont individuelles. Les lieux où sont pratiquées les chasses traditionnelles doivent être déclarés aux Autorités et sont tout à fait connus et accessibles aux agents chargés de la police de la chasse. Les références cadastrales des postes doivent être fournies. Les chasseurs renseignent leurs prélèvements quotidiennement et la traçabilité des opérations est assurée par la tenue d’un carnet individuel qui est rendu aux FDC annuellement et dont les DDT assurent le suivi.

1. 8.Argument tiré de la non- réalisation des quotas 2018

Le seul élément pris en considération par le Ministère pour fonder sa proposition est celui des prélèvements de la saison passée (inférieurs aux quotas), même s’il n’en fait pas une application stricte puisque les propositions de quotas restent identiques à l’an dernier.

Que cette donnée des prélèvements reste le seul élément de référence n’est pas acceptable et justifie que l’avis favorable soit assorti d’une réserve sur les projets d’arrêtés : le caractère aléatoire et éminemment variable des migrations d’une année à l’autre en est la justification naturelle évidente.

De plus, la sous-réalisation des quotas est davantage une conséquence des contraintes qui s’imposent à l’installation des postes de chasse ainsi que de la répartition des quotas entre postes que d’une désaffection des chasseurs pour cette chasse.

Le critère scientifique reconnu du 1% de la mortalité (et les résultats qu’il donne) devrait donc constituer un 2^ème élément de référence pour les propositions du Ministère

Le critère du 1% donnerait les quotas suivants :

• Alouette : 349 014 à 359 920
• Vanneau : 4 366 à 13 604
• Grives/Merles : 244 910 à 406 615

1. 9.Argument tiré de la cruauté des techniques de chasses traditionnelles

Ces chasses ne sont pas cruelles. La preuve, c‘est que les mêmes techniques de capture (filets, cages tombantes…) sont utilisées pour le baguage des oiseaux par les scientifiques !

La nature est bien plus cruelle. La mort de ces oiseaux dans la nature, c’est être dévorés vivants, ou mourir lentement de faim ou de maladie.

Les risques de blessures sont infimes car le tendeur intervient immédiatement et sont les mêmes que pour le baguage des oiseaux, les mêmes techniques de capture (filets, cages tombantes…) étant utilisées dans les 2 cas.

La LPO appelle ces chasses du piégeage, mais alors le baguage des oiseaux est aussi du piégeage puisque les mêmes engins de capture sont utilisés dans les deux cas.

Les oiseaux glués ne sont pas tués. Ils ne restent que quelques minutes « englués » puis sont soigneusement nettoyés, car il y va de l’intérêt du chasseur lui-même puisque son but est d’obtenir des appelants vivants pour chasser les grives et merles.

Ils seront relâchés soit immédiatement après la capture, soit en fin de saison. Seuls les meilleurs chanteurs sont conservés d’une année sur l’autre dans les meilleures conditions.

L’analyse critique développée par la LPO pour soutenir que les chasseurs utilisent des colles toxiques ne repose sur aucune étude empirique liée à la chasse traditionnelle de certains oiseaux au moyen de gluaux en France.

Les arguments avancés par le Dr. Roque pour la LPO sont déséquilibrés et non cohérents sur plusieurs aspects. Ils reposent sur un ensemble de présomptions spéculatives et non démontrées par rapport à une situation réelle. Certaines références à la physiologie des oiseaux sont très approximatives et méconnaissent les adaptations en matière gestion des réserves énergétiques chez les passereaux notamment.

De manière générale, les références sont inappropriées, relèvent de rapports non publiés dans des revues scientifiques à comité de lecture ou sont tout simplement introuvables. Le rapport d'une étude scientifique empirique intitulé "Note scientifique sur la glycémie de grives musiciennes (Turdus philomelos) soumises à une simulation d’une capture au gluau suivie d’un nettoyage au solvant." (par Boos et Robin 2018) indique : "Au vu de la physiologie métabolique commune à tous les oiseaux et considérant la réponse adaptative des passereaux à différents facteurs potentiellement perturbants (Breuner et al. 2013, voir Scanes 2014) ainsi qu’aux délais courts et non répétées des expositions aux solvants, nous pouvons conclure, d’après les résultats de notre étude, en une absence d’effets significativement perturbants ou altérants de ce procédé de chasse sur la physiologie des oiseaux."

Les risques d’inhalation de vapeurs de solvants par les oiseaux sont donc très faibles, puisque les chasseurs utilisent ces solvants en faibles quantités et de façon très ponctuelle (exposition aiguë de quelques secondes à peine, et non pas chronique) pour chaque oiseau. En outre, cette activité est pratiquée en plein air, donc dans des milieux ouverts et très aérés limitant donc les risques d'inhalation à l'inverse des essais pouvant être effectués dans des conditions confinées de laboratoire.

Le but des chasseurs au gluau n’étant pas de tuer les oiseaux pris sur le coup, mais, bien au contraire, de les maintenir vivants et en bonne santé, il serait absurde que ces chasseurs n’interviennent pas rapidement en cas de capture, même si l’oiseau pris n’appartient pas à une espèce chassable ciblée (à savoir, merle ou grive). Toute intervention tardive risquerait d’augmenter le risque de blessure pour des oiseaux que les chasseurs cherchent à maintenir dans un état optimal, ce qui n'est pas dans l'intérêt de cette chasse et du chasseur. Selon les retours d'expériences communiqués par les chasseurs, les durées de vie des oiseaux capturés par les gluaux et maintenus en captivité dépassent les 7 ans en moyenne.

Enfin, l’utilisation des gluaux en Espagne (« parany ») ne peut être comparée à la pratique exercée en France :

.    Les oiseaux sont capturés en Espagne pour être mis à morts alors qu’ils sont capturés vivants en France pour servir d’appelants.

.     La méthode même de pose des gluaux n’est pas comparable : la France a adopté une méthode strictement conforme à une exploitation judicieuse (faible nombre de baguettes de glu), en petites quantités (respect du 1%) et de manière sélective.

La Cour européenne de justice a condamné l’Espagne le 9 décembre 2004 pour essentiellement le manque de sélectivité et le non- respect des petites quantités (quotas supérieurs au 1% de la mortalité annuelle).En revanche pour les raisons évoquées plus haut, la Cour Européenne de Justice a conforté la pratique des gluaux en France dans son arrêt du 28 avril 1988.

1. 10.Argument tiré de l’influence des quotas sur le déclin des populations d’oiseaux

L’impact de ces quotas demandés sur l’état de conservation des espèces est de fait négligeable puisque le critère du 1% de la mortalité a été établi par l’Union Européenne pour respecter cette condition. Cela est notamment le cas pour l’Alouette, dont la situation est certes préoccupante en Europe mais dont il est permis de penser que sa chasse (qu’elle soit à tir ou aux engins) n’exerce pas une pression supplémentaire significative : en effet, cette espèce présente la même tendance au déclin sur le continent que dans les îles britanniques, alors que dans ces îles elle n’est pas chassée et elle est sédentaire.

La décision du Conseil d’Etat du 24 décembre 2018 (rejetant le référé de la LPO et de One Voice contre la chasse du vanneau et du pluvier) a été l’occasion pour le juge de rappeler qu’il résulte de l’instruction que les estimations récentes font état d’une population « française » de vanneaux en hiver comprise entre 2,4 et 3,5 millions et d’une population de pluviers dorés pendant la même saison supérieure à 1,5 millions et que le département des Ardennes est le seul département dans lequel les vanneaux huppés et les pluviers dorés pouvant être chassés par tenderie. Il suit de là que l’arrêté du 24 septembre 2018 tel que modifié par l’arrêté du 2 novembre 2018 n’est susceptible d’entrainer qu’un prélèvement très modeste sur la population de vanneaux huppés et de pluviers dorés qui n’est pas de nature à porter une atteinte suffisamment grave à la protection complète de ces espèces pour que la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative puisse être regardée comme remplie.

Ces chasses traditionnelles ne sont en rien un « massacre » et correspondent parfaitement à la notion « d’exploitation judicieuse »  préconisée par la Commission Européenne: il faut en effet en moyenne entre 6.4 et 25.5 (Ecart-type 6.11) « jours-baguettes » pour capturer un Turdidé aux gluaux.

1. 11.Argument tiré de l’utilité des chasses traditionnelles aux études scientifiques

Enfin, il faut noter que ces chasses (de par les captures réalisées) permettent aussi de réaliser des études scientifiques pour une meilleure connaissance et conservation de ces espèces :

• Baguage d’alouettes dans les Landes et étude de sa migration : plusieurs publications réalisées grâce à ce programme.
• Programme de baguage de vanneaux et d’analyses physiologiques (autopsies des spécimens capturés, lecture d’ailes, âge/sexe…) démarré depuis 2017 dans les Ardennes : près de 1200 vanneaux analysés à ce jour et plus de 420 Vanneaux bagués et relâchés.

Annexe :

Espèces	Référence Prélèvements 2018	Référence Critère du 1%	Quotas 2019 demandés	Quotas 2019 proposés par le Ministère	Pour mémoire Quotas 2017
Alouette	92 598	349 000	240 000	106 500	370 000
Vanneau Pluvier	897   14	4 366 -	2 000      50	1 200        30	2 050
Grives/Merle	28 662 (gluaux)   4 162 (Ardennes)	244 910	78 000 (gluaux) 20 000(Ardennes)	42 500 (gluaux) 5 800 (Ardennes)	78 000 (gluaux) 20 000 (Ardennes)[1]

 

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