Le projet de loi chasse : une réforme qui va dans le bon sens.

Issy-les-Moulineaux le 29 janvier 2019

Le projet de loi adopté à l’unanimité par l’Assemblée Nationale le 24 janvier 2019*.

Après plus de 17 heures de débats les 23 et 24 janvier 2019, le projet de loi a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale et vient d’être transmis au Sénat. Le texte ayant été inscrit en procédure d’urgence, il n’y aura qu’une lecture dans chaque Chambre et ensuite un dernier examen en Commission Mixte Paritaire. Conformément à notre demande insistante, l’objectif du Gouvernement est de promulguer le texte avant la fin du premier semestre de manière à permettre la mise en œuvre au 1er juillet 2019 de la validation nationale à 200 €, de l’éco contribution biodiversité, de la gestion adaptative et des nouveaux pouvoirs de police des inspecteurs de l’environnement.

L’Office Français de la Biodiversité (OFB) qui fait suite à la fusion de l’AFB et de l’ONCFS sera opérationnel au 1^er janvier 2020. La priorité de cet organisme qui remplacera les deux autres sera d’abord de mettre en œuvre une police rurale, de la nature, de la chasse et de la pêche dans tous les départements afin de mettre un terme à la baisse des effectifs et de conforter une police de proximité. Sa gouvernance fait l’objet d’intenses négociations et la FNC revendique une représentation significative aux côtés des autres acteurs de la ruralité. Il faut savoir que les chasseurs n’avaient aucune place dans la gouvernance de l’AFB, ce qui était inadmissible. Pour le transfert des missions de l’Etat aux fédérations, pour la tutelle des ACCA et pour la gestion des plans de chasse la date d’application n’est pas encore connue. La réforme du financement des dégâts de gibier fait l’objet de plusieurs mesures qui seront complétées au Sénat en tenant compte des conclusions du rapport parlementaire en cours de rédaction de la part des deux présidents des groupes chasse de l’AN et du Sénat.

La FNC se félicite de ce vote très positif pour la chasse française dans le cadre de la réforme globale très ambitieuse proposée par la FNC et arbitrée par le chef de l’Etat Emmanuel Macron le 14 février et le 27 août 2018.

Pourtant la concertation avec le ministère n’a pas été une partie de plaisir. Nous revenons de loin, car la version initiale du projet de loi écrite par les services du ministère de la Transition Ecologique en octobre dernier était pour partie un catalogue de contraintes nouvelles et de mesures répressives contre les chasseurs. Après de, nombreux échanges avec la nouvelle secrétaire d’Etat Emmanuelle Wargon et son Cabinet, nous avons pu corriger le tir sur une grande partie des points litigieux. Il en reste quelques-uns qui feront l’objet de la concertation avec la Secrétaire d’Etat et les sénateurs.

Une première synthèse des points qui nous concernent :

Sur l’article 1 :

- La gouvernance de l’OFB sera fixée par un décret et le conseil d’administration devrait avoir une trentaine de membres, ce qui laisse espérer une représentation correcte des chasseurs, en sachant que l’Etat sera majoritaire...

- Le conseil d’administration de l’OFB s’appuiera sur un conseil scientifique et un conseil d’orientation qui pourra recevoir des délégations de pouvoirs. Ce mode de fonctionnement des instances de gouvernance va nécessiter d’autres négociations de notre part afin que les chasseurs et les autres opérateurs ruraux soient bien représentés.

- Le directeur général de l’OFB sera nommé par un décret du Président de la République**. Cela laisse espérer une désignation neutre et moins contestable que celle du directeur actuel de l’AFB (toujours contestée en justice par la FNC, car il s’agit de l’ancien directeur d’une association d’opposants à la chasse).

Sur l’article 2 :

- Les pouvoirs de police des inspecteurs de l’environnement seront très sensiblement augmentés avec le droit d’accès à tous les fichiers déjà utilisés par la police judiciaire, le droit de réquisitionner, le recours à la vidéosurveillance, le recours aux commissions rogatoires sur décision du juge, la mise en œuvre sur décision du Parquet des mesures alternatives aux poursuites,

- Les compétences des inspecteurs de l’environnement pour constater les infractions au code de sécurité intérieure ont été réaffirmées.

- Ils ne seront néanmoins pas OPJ.

- L’article additionnel à l’article 2 sur la sécurité proposé par le ministère de la transition Ecologique sans concertation avec la FNC a fait l’objet d’une forte tension. Ce texte, dont la FNC avait demandé le retrait pour qu’une réelle concertation ait lieu avant le passage au Sénat, a été retiré en séance face à la fronde des députés de la majorité comme de l’opposition et le risque évident qu’il ne soit pas adopté. Cet amendement prévoyait de créer un régime administratif de rétention-suspension du permis en cas d’accident ou de manquement grave aux règles nationales de sécurité et devait permettre la mise en place d’un arrêté sécurité à l’initiative du ministre. La FNC avait trouvé le manque de concertation particulièrement choquant et les mesures lourdes de conséquences pour tous les chasseurs. Willy Schraen a demandé que s’ouvre rapidement une véritable négociation avec la Secrétaire d’Etat pour établir un compromis qui réponde aux objectifs de sécurité publique sans se tromper de cible.

Sur l’article 3 :

- Le transfert aux fédérations de la tutelle des ACCA et de la gestion des plans de chasse individuels est effectif. Il est à souligner que ce transfert sera accompagné de la compensation financière. Le transfert des plans de chasse portera sur les décisions individuelles et le préfet et le CDCFS conserveront leur compétence pour fixer les fourchettes départementales ou par unités de gestion. Le préfet peut bien sûr reprendre en main la gestion en cas de défaillance grave de la fédération.

- La gestion adaptative portera sur une liste d’espèces pour lesquelles l’obligation de retour des données de prélèvement sera obligatoire sous peine d’interdiction de prélever ces espèces les trois saisons suivantes.

- La fixation par décret de la liste des espèces soumises à gestion adaptative constitue une sécurité pour les chasseurs.

- La gestion adaptative a fait l’objet d’une définition, qui devra faire l'objet d'une nouvelle discussion au sénat.

- La gestion du fichier central par l’OFB avec un droit d’accès permanent à la FNC (et aux fédérations) a été confirmée. Néanmoins la concertation avec l’ONCFS et le Cabinet pourrait conduire à des modifications en prévision du débat au Sénat.

- La suppression de la cotisation nationale « grand gibier » et la généralisation de la contribution territoriale a été adoptée. Cette mesure est destinée à responsabiliser les fédérations départementales et à leur donner les outils pour financer les dégâts de grand gibier. Les résultats de la mission parlementaire des deux présidents des groupes chasse de l’Assemblée nationale et du Sénat sont susceptibles de conduire à d’autres modifications législatives lors du débat au Sénat sous réserve d’une négociation avec la FNC.

- Un amendement du ministère a été adopté afin de flécher une part forfaitaire de la cotisation fédérale due lors de la validation du permis de chasser, qui sera destinée au budget de la fédération nationale des chasseurs. Cet amendement avait fait l’objet d’une concertation .Il permet de sécuriser le financement de la réforme du permis de chasser et préserve à la fois la nature privée de la cotisation fédérale et la compétence de l’assemblée générale de la FNC pour fixer les éléments de cette cotisation.

- Les amendements visant à supprimer l’éco contribution ou à interdire le transfert de compétence des préfets aux fédérations ont été rejetés.

- Le principe de fixer dans la loi la contribution additionnelle de l’Etat à l’éco contribution des chasseurs n’a pas été adopté et la discussion sera annuelle dans la loi de finances. Il en va de même avec la revalorisation des 5 € par chasseur, laissée à la compétence d’un décret.

- L’amendement visant à sécuriser les territoires des ACCA a été adopté.

- Le permis de chasser en Guyane a été discuté, mais l’amendement visant à créer un permis spécifique a été rejeté. Selon le MTES, 4500 permis sur 5000 demandes ont été traités par l’Etat. Le député guyanais a pourtant fait valoir que le sujet concerne davantage de monde et que ce régime dérogatoire est demandé à l’unanimité suite aux assises de la chasse du 1er décembre dernier.

*43 votants, 36 exprimés du fait de l’abstention de LFI, et 36 pour

** loi organique modifiée en conséquence