CNCFS : les demandes des chasseurs prises en compte par le ministère

Issy-les-Moulineaux le 8 janvier 2019

L’ordre du jour de la séance du CNCFS du 8 janvier était relativement restreint et la séance a duré à peine plus d’une heure quinze.

Le principal sujet a porté sur le projet de dérogation permettant le prélèvement à titre non récréationnel des oies rieuses et des oies des moissons jusqu’au 10 février, et des oies cendrées durant le mois de février.

Le ministère s’est très clairement approprié la demande de la FNC.

L’adoption de l’accord de l’AEWA en décembre dernier permettant d’attester de la nécessité d’un plan de gestion international d’une espèce abondante, auteur de dégâts, aura constitué le principal élément nouveau de ce dossier.

La demande de prélever sur le territoire national (excepté en Alsace) un quota de 5000 oies cendrées entre donc tout à fait dans le champ des possibilités des dérogations prévue par la directive européenne de 2009.

Le projet d’arrêté donne des garanties vis-à-vis du risque de confusion et sur le plan des procédures de contrôle des prélèvements, grâce à l’application CHASSADAPT mise à disposition des chasseurs par la FNC et à celle prévue pour les contrôles de police. Ce dispositif de suivi et de contrôle en temps réel constitue une première au plan international à mettre à l’actif des chasseurs de France.

Le vote a permis de constater que les représentants de l’Administration et ceux de la chasse étaient sur la même ligne (17 voix pour) alors que les 6 voix contre ont été le fait des représentants d’associations de protection de la nature et de personnes qualifiées arc-boutées sur des positions dogmatiques.

La consultation publique sur ce projet reste ouverte jusqu’au 24 janvier à minuit et il est indispensable que les chasseurs continuent de se mobiliser pour exprimer un avis favorable, car d’ores et déjà plus de 8000 commentaires ont été déposés en moins d’une semaine, dont un millier sur la seule journée du mardi 8 janvier 2019, suite à l’appel lancé par la LPO auprès de ses adhérents !

Deuxième texte étudié, l’arrêté de 1982 relatif à la pratique de la vènerie qui a été une nouvelle fois modifié pour que la pratique du déterrage soit améliorée, afin d’éviter que l’animal chassé soit en contact direct avec les chiens et que sa mise à mort intervienne immédiatement lors de sa capture.

Le travail préparatoire conduit par la FNC avec l’AFEVST a permis de traduire dans cet arrêté ce qui est déjà établi dans la charte des équipages de vènerie sous terre.

Le projet a été adopté à l’unanimité des 23 membres du CNCFS.

Il s’agit là d’un nouveau pas obtenu sur le terrain du bien-être animal conformément aux engagements de la FNC vis-à-vis du Chef de l’Etat.

Un dernier sujet plus technique a aussi été voté à la quasi-unanimité (17 pour et 6 abstentions) : dans le prolongement du CNCFS du 29 novembre, il a été convenu d’adapter le décret pour le cas d’amodiation du droit de chasse sur le DPF lorsqu’il n’y a pas d’ACCA afin d’éviter la procédure d’adjudication.

Le premier alinéa de l’article D. 422-109 du code de l’environnement est complété en prévoyant qu’en l’absence d’association communale ou intercommunale de chasse  agréée, cette dérogation peut être appliquée aux associations de chasse répondant aux conditions mentionnées au III de l’article D. 422-102.

Là encore la méthode de travail en amont de la FNC avec l’ANCGE et LSF, a permis de transformer l’essai marqué lors de la précédente réunion sur le cahier des charges fixé par arrêté ministériel.

Par ailleurs, il a été rappelé par les représentants des chasseurs, les revers essuyés fin décembre devant le Conseil d’Etat par la LPO au sujet des quotas de vanneaux et de pluviers autorisés dans les Ardennes et au sujet de la chasse au gluau dans les départements du Sud Est.

Le ministère, interrogé sur les dossiers toujours en gestation, a précisé qu’il attendait l’issue des discussions du comité national de lutte contre les dégâts de sanglier pour avancer sur le projet de décret autorisant la chasse du sanglier jusqu’en mars.

Enfin, alors que le temps presse pour faire avancer les réformes de la chasse, la FNC a rappelé au ministère tout l’intérêt de prévoir dès février une nouvelle réunion consacrée à la partie règlementaire de la réforme du permis de chasser, un CNCFS en mars étant déjà monopolisé par le réexamen des arrêtés des espèces « nuisibles » du groupe 2. Il est essentiel que les fédérations qui ne l’auraient pas encore fait transmettent au plus vite à la FNC les dossiers (celui validé par leur préfet et celui proposé par la fédération) car le ministère a déjà récupéré 90% des copies préfectorales.

Etaient présents : Les Présidents Jacky DESBROSSE ; Yves MOULIERE ; Christian LAGALICE ; Benoît CHEVRON ; Christian GROLEAU ; Jean-Marc DELCASSO ; Patrice FEVRIER (CICB) ; Didier VERGY (ANCGE) ; Jean MASSON (AFVEST) ; Paul BOURRIEAU ( Fondation/PQ) ; Maître Charles LAGIER ; Nicolas RIVET ; Jean-Michel DAPVRIL.