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La Loi Agricole adoptée en première lecture au Sénat

Le 16 avril 2014

La première lecture du projet de loi d’avenir pour l’Agriculture s’est achevée tôt ce matin au Sénat.

Sans attendre une analyse juridique plus fine du texte, voilà les quelques changements intervenus par rapport à la « petite loi » adoptée par l’Assemblée nationale, le 14 janvier dernier, en première lecture :

1. 1)Structures

• Présence des FDC au sein :

×           des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

×           des conseils des SAFER

×           des commissions régionales de la forêt et du bois

• Présence de représentants des chasseurs au sein du Conseil d’Administration de l’ONF

1. 2)Sanitaire

La responsabilité des chasseurs au plan sanitaire ne concerne plus toute la faune sauvage, mais le gibier (toutefois la rédaction reste perfectible).

1. 3)Commerce animaux

• Le gouvernement est habilité à régler par ordonnance le commerce des animaux de compagnie. Toutefois, les éleveurs amateurs en sont exclus.
• Les ONG pourront se constituer partie civile mais seulement pour des atteintes graves aux animaux –ce qui devrait limiter leur harcèlement judiciaire.

1. 4)ACCA et réserves

Le Sénat a enlevé l’amendement, adopté à l’Assemblée, qui supprimait l’obligation de constitution de réserves en ACCA pour le grand gibier.

1. 5)Loup

• L’éleveur peut se voir délivrer par le préfet une autorisation de tir de prélèvement du loup pour 6 mois.
• Le rôle des FDC est confirmé pour les tirs de prélèvement, mais celui de leurs adhérents a été omis.

1. 6)Dégâts et SDGC

• Un seuil spécifique d’indemnisation pour les dégâts aux parcelles culturales de prairies pourra être fixé.
• L’amendement CAULLET qui précisait que les modalités de fixation des minimas de plan de chasse devaient être inscrites dans les SDGC, en fonction de la sensibilité des milieux, est supprimé. En revanche, l’équilibre sylvo-cynégétique reste défini dans les PRFB.
• La compatibilité SDGC et programmes régionaux de la Forêt et du Bois est maintenue ; mais est instauré, auprès de la Commission régionale de la Forêt et du Bois, un comité paritaire chasseurs/forestiers chargé d’établir un diagnostic partagé sur les dégâts et d’élaborer un plan d’actions. Faute de majorité des deux tiers des membres, c’est le Préfet de région qui l’élaborera et l’arrêtera.

Des amendements plus spécifiquement « chasse » n’ont pas été défendus ou ont été retirés (transmission sous 3 jours des PV ; saisie par les agents de développement…), mais pourraient trouver leur place dans la loi « Biodiversité » en gestation, comme l’a proposé le Président du groupe « chasse » du Sénat, qui a par ailleurs tenu un rôle très actif en faveur de la chasse dans tous les débats.

C’est désormais auprès des députés (pour la deuxième lecture du projet de loi) que doit se reporter l’action de lobbying des fédérations. La porte des négociations restant ouverte avec eux et les forestiers en ce qui concerne les PRFB et les SDGC.