Chers chasseurs, chers gardes particuliers, chers adhérents,

A la demande du Président Schraen et en raisons de nombreuses exactions commises dans le département du Pas-de-calais sur des installations cynégétiques, monsieur le Préfet en rapport avec les services de la DDTM et de la gendarmerie départementale, a, dans sa note relative à la surveillance des territoires en temps de covid-19, rajouté le paragraphe ci-dessous :

- 10/  surveillance du respect de la police de l’environnement par un garde particulier dans le cas où celle-ci s’exerce sur une propriété comportant une installation de chasse : cabane, pavillon de chasse, poste fixe et pérenne : mirador, hutte,…,sur demande du gestionnaire de la chasse concerné (demande en ligne) et sur la base du justificatif délivré par la DDTM.

Il convient donc pour les commettants de gardes particuliers ayant un territoire comportant des installations cynégétiques de faire une demande par procédure dématérialisée en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-deplacement-garde-particulier

Le garde particulier devra se munir des pièces justificatives comme indiqué dans le tableau ci-dessous (rubrique 10).

Cordialement en Saint Hubert

Votre fédération

PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

ARRAS, le 27.03.2020

confinement covid-19, régulation des nuisibles,

surveillance du respect de la police de l’environnement et sauvegarde des « appelants »

Note

La régulation des nuisibles peut être considérée comme d’intérêt général sachant qu’elle vise à protéger des intérêts économiques et/ou la santé humaine (maladies transmissibles à l’homme). Idem pour la surveillance de la police de l’environnement. Ces deux missions relèvent du 8°) du décret du 16 mars 2020 « intérêt général » dès lors qu’elles sont exercées « sur demande de l’autorité administrative ».

Exceptions : l’agriculteur qui protège ses parcelles, le garde particulier professionnel, le piégeur professionnel qui peuvent relever du 1°) : activité professionnelle, sachant qu’ils exercent également en vertu de l’intérêt général.

Il reste la question de la maintenance des élevages d’appelants (près des huttes de chasse) dont on peut considérer qu’elle relève de l’item 5° : déplacements brefs pour les besoins des animaux de compagnie, sous réserve de discernement sur le critère du kilomètre et que le caractère de brièveté soit compris comme déplacement le plus court en temps.

Ceci peut nous conduire à valider la possibilité de déplacements pour les neuf cas ci-dessous, sous réserve du respect systématique des mesures de protection qui seront spécifiées dans les documents à détenir :

- agir seul, sauf missions spécifiques des lieutenants de louveterie, à la demande de la DDTM (ex : tir de nuit),

- trajet direct sauf pour les opérations de surveillance (notion de territoire),

- absence de regroupements,

- respect des gestes « barrière » : hygiène des mains, distance d’un mètre.

Outre les autorisations préalables délivrées, le cas échéant, par la DDTM, des justificatifs de déplacement et pièces justificatives sont nécessaires. Ces documents sont précisés ci-dessous. Sans exception, ils devront être présentés dans le cadre de toute réquisition des forces de l’ordre et des agents chargés de la police de l’environnement.

Seraient possibles :

- 1/ tir des pigeons et des corbeaux par l’agriculteur, sur ses parcelles, ou par une seule personne par commune pour les parcelles qu’il détient dans celle-ci. Cette personne devrait être de la commune de ces parcelles et être désignée dans l’autorisation sollicitée auprès de la DDTM,

- 2/ tir des corbeaux à proximité des nids par les seuls gardes particuliers sur les propriétés pour lesquelles ils sont commissionnés et sur autorisation délivrée par la DDTM,

- 3/ piégeage du rat musqué sur la base d’une liste limitée de piégeurs « habituels » établie, par secteur, en lien avec le groupement de défense contre les organismes nuisibles (GDON) concerné, et uniquement sur la commune du piégeur ou sur les communes limitrophes,

- 4/ piégeurs agréés professionnels dans leur commune ou les communes limitrophes,

- 5/ nourrissage des appelants par une seule personne par hutte, en possession du récépissé de déclaration de celle-ci, pour les seuls besoins de nourrissage, à l’exclusion de toute autre opération de façon à contenir la durée du trajet domicile-hutte, étant intégré la durée du déplacement à pied pour les derniers mètres entre le parking du véhicule et la hutte,

- 6/ surveillance du respect de la police de l’environnement et régulation des nuisibles par chaque lieutenant de louveterie dans sa circonscription et dans les conditions fixées par la DDTM,

- 7/ surveillance du respect de la police de l’environnement par chaque agent de développement (18) de la fédération départementale des chasseurs dans sa circonscription et sur la base d’un justificatif du président de la FDC (modèle établi par la DDTM),

- 8/ surveillance du respect de la police de l’environnement par un garde particulier professionnel sur la base d’un justificatif de son employeur (modèle établi par la DDTM) et sur les propriétés pour lesquelles il est habilité,

- 9/ surveillance du respect de la police de l’environnement par le/les gardes d’une association de chasse du domaine public maritime sur la base d’un justificatif du président de l’association (modèle établi par la DDTM) et sur le territoire pour lequel il(s) est/sont habilité(s)

- 10/  surveillance du respect de la police de l’environnement par un garde particulier dans le cas où celle-ci s’exerce sur une propriété comportant une installation de chasse : cabane, pavillon de chasse, poste fixe et pérenne : mirador, hutte,…,sur demande du gestionnaire de la chasse concerné (demande en ligne) et sur la base du justificatif délivré par la DDTM.

pièces justificatives