Arrêté fixant le plan de chasse triennal cervidés 2024-2027
26 mai 2025 – Arrêté relatif au classement des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts
Conseil d’État….. et ça continu encore et encore
Suite au déclassement du Putois par le ministère dans le dernier arrêté ESOD, votre fédération avec d’autres ont attaqué l’arrêté ministériel au Conseil d’État.
Alors que le ministère a instauré des critères de classement reconnus plusieurs fois par le Conseil d’État, à savoir que les captures doivent s’élever à plus de 500 individus par espèce ou que les dégâts doivent dépasser le seuil de 10 000 euros pour la période concernée (3 ans) et que le dossier indique 2072 prises de putois en moyenne par an et plus de 4300 euros de dégâts annuels, le Conseil d’État a fait fi de ces critères !
Qui plus est, alors que l’audience a eu lieu en janvier 2025 et que les autres fédérations ont eu leur décision notifiée en février, votre fédération a eu un traitement de faveur !
En effet, il a fallu 7 mois au Conseil d’État pour trouver une jurisprudence sortie de la cour de justice de l’Union Européenne suite à un recours d’une association espagnole de défense du loup qui demandait l’application de la directive Habitat datant de 1992. Cette directive indique que les états doivent surveiller que les prélèvements des spécimens figurant à l’annexe 5 soient compatibles avec le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.
Et bien entendu, le Putois figure sur cette annexe 5, alors que son classement UICN pour l’Europe est « Préoccupation mineure » c’est-à-dire espèce pour laquelle le risque de disparition est faible.
Une fois de plus, tout comme pour le corbeau, le Conseil d’État décide de déclasser une espèce malgré les données techniques fournies. Il suffit désormais aux associations environnementales subventionnées par nos impôts de ne plus dénombrer les individus, elles pourront ainsi argumenter sur la faible présence de ces individus et la boucle sera bouclée !
Consultation publique gibier d’eau
Chers chasseurs,
Deux textes importants passés en CNCFS ont été mis en consultation publique :
-L’arrêté encadrant la chasse de certaines espèces vient d’être mis en consultation publique.
-Le décret ajoutant le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative.
Cette consultation est ouverte jusqu’au 14 août.
Il est essentiel de se mobiliser pour donner un avis favorable sur ces deux projets, avec un commentaire à personnaliser et pouvant s’inspirer du texte ci-dessous :
- Ce projet constitue une avancée majeure pour la mise en œuvre de la gestion adaptative. Il associe les parties prenantes et donne aux chasseurs l’opportunité de contribuer activement à la connaissance des populations d’oiseaux chassés et au contrôle des tableaux de chasse.
- L’instauration de PMA individuels et collectifs est une avancée pour un chasse durable et éthique.
- La chasse ne doit pas être utilisée comme un simple levier pour enrayer le déclin de certaines espèces, dont les causes sont multiples et souvent extérieures à la pratique cynégétique. Au contraire, elle fait partie de la solution : les prélèvements autorisés sont limités, encadrés de façon stricte et suivis en temps réel.
- Le projet apporte une alternative crédible aux moratoires successifs, en instaurant des quotas individuels nationaux qui remplaceront les mesures ponctuelles parfois appliquées à l’échelle départementale. Ce dispositif renforcera la cohérence de la gestion de la chasse tout en limitant les prélèvements excessifs.
- Les outils numériques développés par la Fédération Nationale des Chasseurs, en particulier les applications ChassAdapt et ChassControl, ont démontré leur efficacité auprès des chasseurs comme des services chargés du contrôle. Le suivi des tableaux de chasse en temps réel représente un progrès significatif, plaçant la France parmi les pays européens les plus avancés en matière de gestion cynégétique.
- Le projet est par ailleurs en adéquation avec les recommandations du groupe d’experts européens de la directive Oiseaux, le NADEG. Les photographies collectées via ChassAdapt permettront d’enrichir la connaissance scientifique sur la structure démographique des espèces (sex-ratio, âge-ratio), données essentielles pour évaluer les niveaux de prélèvements.
- Les mesures de gestion nous permettront de renforcer la connaissance en vue des débats de fin d’année au NADEG
Cordialement en Saint Hubert
Votre fédération