Les gardes particuliers
dans le Pas-de-Calais
Le garde-chasse particulier
Le garde-chasse particulier n’est pas un agent de la force publique, mais un citoyen chargé d’une mission de service public
L’article 29 du Code de Procédure Pénale lui donne le pouvoir de constater par procès-verbal tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont il a la garde
Article 29 du CPP
(Ordonnance nº 58-1296 du 23 décembre 1958 art. 1, JO du 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959)
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République.
L'agrément
- La demande d’agrément est faite par l’employeur.
- L’agrément est la pièce délivrée par la Préfecture ou la Sous-Préfecture justifiant la qualité d’agent chargé de certaines fonctions de police judiciaire.
Cette pièce est généralement mais improprement appelée Commission
- Elle indique l’étendue territoriale de la compétence du garde, c’est-à-dire les terrains sur lesquels son employeur possède le droit de chasse et où il peut rechercher et constater les manquements aux règles de la chasse. Cette formalité doit être renouvelée tous les 5 ans.
- La prestation de serment se fait devant le Juge des contentieux de la protection du lieu où doit exercer le garde et confère au procès-verbal la force probante jusqu’à administration de la preuve contraire (art. L.428-21 du CE)
- Un agrément n’est valable que s’il est suivi de la prestation de serment.
Pour être Garde Particulier, vous devez suivre tout d’abord la formation, avant de faire le dossier.